Flux RSS http://www.avocats-mp.fr CABINET MENDES & PRAT Jurisprudence du cabinet MENDES - PRAT : Le conseiller de la mise en état ne peut condamner l'appelant irrecevable en son appel à supporter les frais d'avocat de l'intimé en cas de conclusions tardives de ce dernier //www.avocats-mp.fr/publication-41056-jurisprudence-du-cabinet-mendes-prat-le-conseiller-de-la-mise-en-etat-ne-peut-condamner-l-appelant-irrecevable-en-son-appel-a-supporter-les-frais-d-avocat-de-l-intime-en-cas-de-conclusions-tardives-de-ce-dernier.html https://www.doctrine.fr/d/CA/Montpellier/2016/R93E61B1E0F4F48A9993F //www.avocats-mp.fr/publication-41056-jurisprudence-du-cabinet-mendes-prat-le-conseiller-de-la-mise-en-etat-ne-peut-condamner-l-appelant-irrecevable-en-son-appel-a-supporter-les-frais-d-avocat-de-l-intime-en-cas-de-conclusions-tardives-de-ce-dernier.html Fri, 25 Aug 2017 12:58:01 +0100 La Cour de Cassation confirme que le taux effectif global (TEG) doit être calculé sur la base de l'année civile et non l'année bancaire ou lombarde //www.avocats-mp.fr/publication-27059-la-cour-de-cassation-confirme-que-le-taux-effectif-global-teg-doit-etre-calcule-sur-la-base-de-l-annee-civile-et-non-l-annee-bancaire-ou-lombarde.html La Cour de cassation a, une nouvelle fois, sanctionné le calcul du taux d'intérêts d'un prêt, sur l'année bancaire (dite Lombarde) retenue par certains banquiers (360 jours au lieu de 365). Ainsi, la plus haute juridiction confirme sa... //www.avocats-mp.fr/publication-27059-la-cour-de-cassation-confirme-que-le-taux-effectif-global-teg-doit-etre-calcule-sur-la-base-de-l-annee-civile-et-non-l-annee-bancaire-ou-lombarde.html Tue, 10 Nov 2015 12:30:25 +0100 Revirement relatif à la transcription des actes de naissance d’enfants nés d’une GPA //www.avocats-mp.fr/publication-25337-revirement-relatif-a-la-transcription-des-actes-de-naissance-denfants-nes-dune-gpa.html Le refus de transcrire, à l’état civil français, l’acte de naissance étranger d’un enfant né à l’étranger des suites d’une gestation pour autrui et ayant un parent français ne peut plus être justifié par la seule existence de la... //www.avocats-mp.fr/publication-25337-revirement-relatif-a-la-transcription-des-actes-de-naissance-denfants-nes-dune-gpa.html Fri, 10 Jul 2015 15:44:30 +0100 N’est pas coupable d’escroquerie celui qui tait sa qualité de salarié protégé //www.avocats-mp.fr/publication-24902-nest-pas-coupable-descroquerie-celui-qui-tait-sa-qualite-de-salarie-protege.html Dans un arrêt du 14 avril 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que l’abstention, par un salarié, d’informer l’employeur de la protection dont il bénéficie, au regard du droit du licenciement, au titre d’un mandat... //www.avocats-mp.fr/publication-24902-nest-pas-coupable-descroquerie-celui-qui-tait-sa-qualite-de-salarie-protege.html Tue, 09 Jun 2015 22:46:57 +0100 Relaxe des policiers dans l’affaire de Clichy-sous-Bois //www.avocats-mp.fr/publication-24643-relaxe-des-policiers-dans-laffaire-de-clichy-sous-bois.html Dans cette décision très attendue, le Tribunal correctionnel de Rennes a relaxé les prévenus du délit de non-assistance à personne en danger, faute de caractériser chez les prévenus l’existence claire d’un péril imminent et grave. Nous... //www.avocats-mp.fr/publication-24643-relaxe-des-policiers-dans-laffaire-de-clichy-sous-bois.html Thu, 28 May 2015 12:24:31 +0100 Conditions de refus de mainlevée d'une curatelle renforcée //www.avocats-mp.fr/publication-24642-conditions-de-refus-de-mainlevee-d-une-curatelle-renforcee.html Dans un arrêt du 15 avril 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle les conditions de refus de mainlevée d'une curatelle renforcée. Ainsi, une juridiction ne peut refuser d’ordonner cette mainlevée que si elle... //www.avocats-mp.fr/publication-24642-conditions-de-refus-de-mainlevee-d-une-curatelle-renforcee.html Thu, 28 May 2015 11:58:43 +0100 Affaire de l'auto-école PILOTE 34 : reportage sur France 3 languedoc Roussillon du 15.04.2015 - Dossier suivi par Me Prat //www.avocats-mp.fr/publication-24007-affaire-de-l-auto-ecole-pilote-34-reportage-sur-france-3-languedoc-roussillon-du-15042015-dossier-suivi-par-me-prat.html http://france3-regions.francetvinfo.fr/languedoc-roussillon/2015/04/15/une-auto-ecole-de-frontignan-en-liquidation-judiciaire-soupconnee-d-escroquerie-705557.html //www.avocats-mp.fr/publication-24007-affaire-de-l-auto-ecole-pilote-34-reportage-sur-france-3-languedoc-roussillon-du-15042015-dossier-suivi-par-me-prat.html Thu, 16 Apr 2015 14:41:14 +0100 Accident du travail : lourde condamnation d'un employeur au pénal pour manquement à son obligation de sécurité - Dossier défendu par Me Mendes //www.avocats-mp.fr/publication-23994-accident-du-travail-lourde-condamnation-d-un-employeur-au-penal-pour-manquement-a-son-obligation-de-securite-dossier-defendu-par-me-mendes.html http://lejournaldemayotte.com/une/la-sodifram-condamnee-a-40-000-e-damende-apres-un-accident-du-travail/ //www.avocats-mp.fr/publication-23994-accident-du-travail-lourde-condamnation-d-un-employeur-au-penal-pour-manquement-a-son-obligation-de-securite-dossier-defendu-par-me-mendes.html Thu, 16 Apr 2015 08:22:18 +0100 Affaire de l'auto-école PILOTE 34 : bulletin d'information de 08h00 sur RADIO BLEUE HERAULT (à 08:02:47) - Dossier suivi par Me Prat //www.avocats-mp.fr/publication-23985-affaire-de-l-auto-ecole-pilote-34-bulletin-d-information-de-08h00-sur-radio-bleue-herault-a-08-02-47-dossier-suivi-par-me-prat.html http://www.francebleu.fr/player/station/france-bleu-herault# //www.avocats-mp.fr/publication-23985-affaire-de-l-auto-ecole-pilote-34-bulletin-d-information-de-08h00-sur-radio-bleue-herault-a-08-02-47-dossier-suivi-par-me-prat.html Wed, 15 Apr 2015 10:22:19 +0100 Affaire de la fermeture de l'auto-ecole PILOTE 34 : article du MIDI LIBRE du 14.04.2015 (lien) //www.avocats-mp.fr/publication-23984-affaire-de-la-fermeture-de-l-auto-ecole-pilote-34-article-du-midi-libre-du-14042015-lien.html http://www.midilibre.fr/2015/04/14/l-auto-ecole-ferme-les-eleves-desempares,1149988.php //www.avocats-mp.fr/publication-23984-affaire-de-la-fermeture-de-l-auto-ecole-pilote-34-article-du-midi-libre-du-14042015-lien.html Tue, 14 Apr 2015 16:54:11 +0100 Site internet "DIVORCE DISCOUNT.COM" : condamné à cesser son activité sous astreinte //www.avocats-mp.fr/publication-23974-site-internet-divorce-discountcom-condamne-a-cesser-son-activite-sous-astreinte.html Ce site proposait au public la mise en place, à bas coût, de procédures de divorce par consentement mutuel.   Par ordonnance du 24 décembre 2013, le juge des référés d'Aix-en-Provence avait condamné la société à interrompre... //www.avocats-mp.fr/publication-23974-site-internet-divorce-discountcom-condamne-a-cesser-son-activite-sous-astreinte.html Tue, 14 Apr 2015 11:25:55 +0100 Harcèlement moral : en cas d'accusations mensongères, le salarié peut être licencié //www.avocats-mp.fr/publication-23957-harcelement-moral-en-cas-d-accusations-mensongeres-le-salarie-peut-etre-licencie.html Un salarié qui porte des accusations mensongères de harcèlement moral de nature à nuire à son prétendu auteur peut être licencié pour faute grave. C’est ce que précise la Cour de cassation dans une récente décision. Dans cette... //www.avocats-mp.fr/publication-23957-harcelement-moral-en-cas-d-accusations-mensongeres-le-salarie-peut-etre-licencie.html Mon, 13 Apr 2015 12:48:25 +0100 Le rôle de l'avocat //www.avocats-mp.fr/publication-21146-le-role-de-l-avocat.html Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d’« avocat ». L'avocat est le partenaire juridique qui assiste et défend le client dans tous les... //www.avocats-mp.fr/publication-21146-le-role-de-l-avocat.html Fri, 28 Nov 2014 00:03:18 +0100 Les obligations de l'avocat //www.avocats-mp.fr/publication-21147-les-obligations-de-l-avocat.html La profession d'avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du... //www.avocats-mp.fr/publication-21147-les-obligations-de-l-avocat.html Fri, 28 Nov 2014 00:03:18 +0100 Le cout de l'avocat //www.avocats-mp.fr/publication-21148-le-cout-de-l-avocat.html Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été engagée contre vous, vous pourrez être amené à régler 3 types de sommes:... //www.avocats-mp.fr/publication-21148-le-cout-de-l-avocat.html Fri, 28 Nov 2014 00:03:18 +0100 La relation entre le client et l'avocat //www.avocats-mp.fr/publication-21149-la-relation-entre-le-client-et-l-avocat.html Le choix de l’avocat Le choix de l’avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va jouer un rôle essentiel. Les connaissances et la spécialité de... //www.avocats-mp.fr/publication-21149-la-relation-entre-le-client-et-l-avocat.html Fri, 28 Nov 2014 00:03:18 +0100 L'aide juridictionnelle //www.avocats-mp.fr/publication-21150-l-aide-juridictionnelle.html L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre divers dépenses dont notamment les honoraires d’avocat, les frais d’expertise,... //www.avocats-mp.fr/publication-21150-l-aide-juridictionnelle.html Fri, 28 Nov 2014 00:03:18 +0100 Les juridictions //www.avocats-mp.fr/publication-21151-les-juridictions.html Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. L’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration... //www.avocats-mp.fr/publication-21151-les-juridictions.html Fri, 28 Nov 2014 00:03:18 +0100