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La Cour de Cassation confirme que le taux effectif global (TEG) doit être calculé sur la base de l'année civile et non l'année bancaire ou lombarde
La Cour de cassation a, une nouvelle fois, sanctionné le calcul du taux d'intérêts d'un prêt, sur l'année bancaire (dite Lombarde) retenue par certains banquiers (360 jours au lieu de 365). Ainsi, la plus haute juridiction confirme sa décision de 2013, dans laquelle elle affirmait déjà que le taux d'un prêt consenti à un particulier ou à un non-professionnel devait être calculé sur la base de l'année civile. La pratique de ces banquiers est donc totalement illégale et...
Publié le 10/11/2015
Revirement relatif à la transcription des actes de naissance d’enfants nés d’une GPA
Le refus de transcrire, à l’état civil français, l’acte de naissance étranger d’un enfant né à l’étranger des suites d’une gestation pour autrui et ayant un parent français ne peut plus être justifié par la seule existence de la convention de GPA dès lors que l’acte de naissance litigieux mentionne en qualité de père et mère les véritables parents biologiques de l’enfant.
Publié le 10/07/2015
N’est pas coupable d’escroquerie celui qui tait sa qualité de salarié protégé
Dans un arrêt du 14 avril 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que l’abstention, par un salarié, d’informer l’employeur de la protection dont il bénéficie, au regard du droit du licenciement, au titre d’un mandat extérieur, ne peut constituer l’usage d’une fausse qualité au sens de l’article 313-1 du code pénal.
Publié le 09/06/2015
Relaxe des policiers dans l’affaire de Clichy-sous-Bois
Dans cette décision très attendue, le Tribunal correctionnel de Rennes a relaxé les prévenus du délit de non-assistance à personne en danger, faute de caractériser chez les prévenus l’existence claire d’un péril imminent et grave. Nous vous invitons à consulter la décision très détaillée.
Publié le 28/05/2015
Conditions de refus de mainlevée d'une curatelle renforcée
Dans un arrêt du 15 avril 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle les conditions de refus de mainlevée d'une curatelle renforcée. Ainsi, une juridiction ne peut refuser d’ordonner cette mainlevée que si elle constate à la fois : - la persistance de l’altération des facultés mentales du majeur protégé - et la nécessité pour cette personne d’être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes importants de la vie...
Publié le 28/05/2015   |   Mis à jour le 09/06/2015

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