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La Cour de Cassation confirme que le taux effectif global (TEG) doit être calculé sur la base de l'année civile et non l'année bancaire ou lombarde

La Cour de Cassation confirme que le taux effectif global (TEG) doit être calculé sur la base de  l'année civile et non l'année bancaire ou lombarde

La Cour de cassation a, une nouvelle fois, sanctionné le calcul du taux d'intérêts d'un prêt, sur l'année bancaire (dite Lombarde) retenue par certains banquiers (360 jours au lieu de 365).

Ainsi, la plus haute juridiction confirme sa décision de 2013, dans laquelle elle affirmait déjà que le taux d'un prêt consenti à un particulier ou à un non-professionnel devait être calculé sur la base de l'année civile.

La pratique de ces banquiers est donc totalement illégale et sanctionnée par les tribunaux. Le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal, être calculé sur la base de l'année civile.

Fichier joint : courdecassationcivilechambrecivile117juin201514-14326publieaubulletin.pdf

Publié le 10/11/2015

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