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Revirement relatif à la transcription des actes de naissance d’enfants nés d’une GPA

Revirement relatif à la transcription des actes de naissance d’enfants nés d’une GPA

Le refus de transcrire, à l’état civil français, l’acte de naissance étranger d’un enfant né à l’étranger des suites d’une gestation pour autrui et ayant un parent français ne peut plus être justifié par la seule existence de la convention de GPA dès lors que l’acte de naissance litigieux mentionne en qualité de père et mère les véritables parents biologiques de l’enfant.

Fichier joint : cass.-ass.-plen.-03-juillet-2015.pdf

Publié le 10/07/2015

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