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N’est pas coupable d’escroquerie celui qui tait sa qualité de salarié protégé

N’est pas coupable d’escroquerie celui qui tait sa qualité de salarié protégé

Dans un arrêt du 14 avril 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que l’abstention, par un salarié, d’informer l’employeur de la protection dont il bénéficie, au regard du droit du licenciement, au titre d’un mandat extérieur, ne peut constituer l’usage d’une fausse qualité au sens de l’article 313-1 du code pénal.

Fichier joint : cass-crim-14-04-2015.pdf

Publié le 09/06/2015

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