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Conditions de refus de mainlevée d'une curatelle renforcée

Conditions de refus de mainlevée d'une curatelle renforcée

Dans un arrêt du 15 avril 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle les conditions de refus de mainlevée d'une curatelle renforcée.

Ainsi, une juridiction ne peut refuser d’ordonner cette mainlevée que si elle constate à la fois :

- la persistance de l’altération des facultés mentales du majeur protégé

- et la nécessité pour cette personne d’être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes importants de la vie civile.

Fichier joint : arret-cass-civ-avril-2015-sur-curatelle-renforcee.pdf

Publié le 28/05/2015

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